Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales dʼUtilisation et de Service (ci-après « CGUS ») régissent lʼutilisation de lʼapplication mobile LokaVélo et les conditions de fourniture du service de mise en relation proposé par LokaVélo. LokaVélo est exploitée par Arno Bouiron EI, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 811 244 458, domicilié au 4, avenue des Chutes Lavie, 13004 Marseille.
LokaVélo est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de vélos et locataires. LokaVélo nʼest pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs et agit uniquement en qualité dʼintermédiaire technique.
Le service est accessible aux utilisateurs résidant en France ou à l’étranger, sous réserve qu’ils puissent utiliser les moyens de paiement proposés dans l’application et respecter les présentes conditions.
À ce jour, les vélos proposés à la location sur LokaVélo doivent être situés en France.
L’inscription nécessite la création d’un compte avec des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
En créant un compte, l’utilisateur certifie avoir 18 ans ou plus et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.
LokaVélo se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas d’informations inexactes, d’utilisation par une personne mineure, de comportement suspect, de signalement par d’autres utilisateurs, d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes CGUS.
Le locataire effectue une demande de location via lʼapplication. Le propriétaire accepte ou refuse la demande. En cas dʼacceptation, un contrat de location est conclu directement entre les deux parties.
LokaVélo ne garantit pas la disponibilité permanente des vélos publiés sur la plateforme.
En cas dʼannulation ou de modification de dates par le locataire avant le début de la location, le remboursement du prix de la location (les frais de service de 12 % restant dus et non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur et de lʼarticle 6) est déterminé selon la date dʼannulation ou de modification de dates, calculée en jours calendaires, heure de Paris :
Une annulation par le locataire dans les 5 jours précédant le début de la location peut, en cas de récidive, donner lieu à des frais de pénalité. Toute annulation par le propriétaire donne lieu au remboursement intégral du locataire.
En cas de réduction des dates dʼune location déjà confirmée, un remboursement partiel peut être appliqué selon les mêmes paliers, calculés par rapport à la date de début initiale.
Les prix affichés dans lʼapplication sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Avant toute confirmation de location, le locataire est informé du prix de la location, des frais de service LokaVélo, du montant de la caution et du montant total à payer.
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. LokaVélo nʼa pas accès aux données bancaires des utilisateurs (numéro de carte, IBAN, pièce dʼidentité), qui sont gérées directement par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité.
LokaVélo prélève une commission de 12 % TTC sur le montant total de la location, à la charge exclusive du locataire.
Le paiement de la location est encaissé par LokaVélo, en sa qualité dʼintermédiaire de paiement, puis reversé au propriétaire dès la réalisation de lʼétat des lieux de sortie, selon les délais de traitement de Stripe (généralement 5 à 10 jours ouvrés). Il nʼy a ni période dʼobservation ni possibilité dʼouvrir un litige après lʼétat des lieux de sortie (voir article 13).
Lorsque lʼutilisateur est un consommateur au sens du droit de la consommation, il bénéficie en principe dʼun droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf exception prévue par la loi.
Le service LokaVélo consistant notamment à mettre en relation les utilisateurs, à permettre la réservation, le paiement sécurisé, la messagerie, lʼétat des lieux et la gestion de la location, lʼutilisateur peut être amené à demander lʼexécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec lʼaccord préalable exprès de lʼutilisateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, les frais de service LokaVélo ne sont pas remboursables.
Les règles dʼannulation et de remboursement propres à la location entre propriétaire et locataire sont précisées à lʼarticle 4.
Une caution est prévue sous forme dʼempreinte bancaire ou de mécanisme équivalent proposé via Stripe au moment de la location. Elle nʼest pas débitée sauf en cas de dommages constatés ou de non-restitution du vélo justifiant une retenue totale ou partielle. Les modalités techniques et la durée de validité de lʼempreinte peuvent dépendre des règles applicables au moyen de paiement utilisé, des réseaux bancaires et du prestataire de paiement.
En cas de dommages sur le vélo constatés lors de lʼétat des lieux de sortie et imputables au locataire, tout ou partie de la caution peut être retenue et reversée au propriétaire afin de couvrir les frais de réparation.
Le montant retenu doit être justifié par des devis, factures ou tout autre élément permettant d’évaluer les frais de réparation. La décision sur la caution est prise par le propriétaire au moment de lʼétat des lieux de sortie et appliquée immédiatement : il appartient au propriétaire de vérifier soigneusement lʼétat du vélo à sa restitution. En cas de désaccord, les parties cherchent dʼabord une solution amiable via la messagerie ; à défaut, elles peuvent contacter LokaVélo (voir article 13), qui peut, à son appréciation et sans obligation de résultat, intervenir sur les seules sommes quʼil détient, sans pour autant devenir partie au contrat de location ni assureur.
Le locataire est responsable de la garde du vélo pendant toute la durée de la location. En cas de vol au domicile ou au lieu de stationnement du locataire, sa responsabilité est engagée. Le locataire doit impérativement respecter lʼobligation de stockage nocturne dans un lieu fermé (voir article 3).
Si le vélo est volé alors que le locataire avait correctement attaché le vélo avec lʼantivol homologué fourni par le propriétaire, la responsabilité du locataire est atténuée. Dans ce cas, le locataire doit :
La caution pourra être partiellement ou totalement libérée sur présentation de ce justificatif, à lʼappréciation du propriétaire.
Le propriétaire certifie que le vélo est en état de fonctionnement au moment de la remise, mais LokaVélo ne procède à aucune vérification physique des vélos publiés sur la plateforme.
LokaVélo agit exclusivement en tant quʼintermédiaire technique de mise en relation. À ce titre :
LokaVélo ne fournit pas, à ce jour, d’assurance spécifique couvrant les locations réalisées via la plateforme. Chaque utilisateur est invité à vérifier auprès de son assureur les garanties dont il bénéficie déjà.
L’assurance responsabilité civile peut, selon les contrats, couvrir certains dommages causés à des tiers lors de l’utilisation d’un vélo. En revanche, le vol, la perte ou les dommages subis par le vélo loué ne sont pas nécessairement couverts, notamment lorsque le vélo se trouve à l’extérieur du domicile ou dans un lieu non sécurisé.
Le locataire doit donc vérifier si son contrat couvre l’usage d’un vélo loué et la garde temporaire d’un bien appartenant à un tiers. Le propriétaire doit également vérifier si son vélo reste couvert lorsqu’il est confié à un locataire.
LokaVélo envisage de proposer ultérieurement une solution d’assurance dédiée. Tant qu’une telle solution n’est pas expressément indiquée dans l’application, aucune assurance spécifique n’est incluse dans le service.
Lʼutilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis lʼapplication. LokaVélo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGUS, de comportement frauduleux ou de signalements répétés.
Lʼétat des lieux dʼentrée et lʼétat des lieux de sortie, réalisés ensemble dans lʼapplication avec photos, constituent la référence contractuelle sur lʼétat du vélo. Il appartient au propriétaire de vérifier soigneusement le vélo au moment de sa restitution.
À lʼissue de lʼétat des lieux de sortie, le propriétaire prend sa décision sur la caution (libération totale, retenue partielle ou totale justifiée). Cette décision est appliquée immédiatement : la caution est libérée ou prélevée en conséquence et le paiement est reversé au propriétaire, selon les délais de Stripe. Il nʼexiste pas de procédure de signalement de litige dans lʼapplication, ni de délai dʼopposition après lʼétat des lieux de sortie.
En cas de désaccord (sur lʼétat du vélo, une retenue de caution, un incident survenu pendant la location, etc.), les deux parties doivent dʼabord chercher une solution amiable entre elles, via la messagerie intégrée. Si elles nʼy parviennent pas, chaque partie peut contacter LokaVélo (voir page Contact).
LokaVélo nʼest pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs, ni assureur. Il peut toutefois, à sa seule appréciation raisonnable et sans obligation de résultat, intervenir sur lʼaffectation des seules sommes quʼil détient (paiement de la location et empreinte de caution) afin de faciliter une résolution. Sa responsabilité éventuelle à ce titre ne saurait excéder ces montants.
Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En cas de litige avec LokaVélo, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
En cas de litige entre un utilisateur consommateur et LokaVélo concernant le service fourni par LokaVélo, lʼutilisateur doit dʼabord adresser une réclamation écrite à LokaVélo par email ou courrier.
Si aucune solution amiable nʼest trouvée, lʼutilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par LokaVélo, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
LokaVélo se réserve le droit de modifier les présentes CGUS à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via lʼapplication. La poursuite de lʼutilisation de lʼapplication après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.