Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile LokaVélo, exploitée par Arno Bouiron, auto-entrepreneur, domicilié au 81B impasse de Moure Froid, 30900 Nîmes.

LokaVélo est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de vélos et locataires. LokaVélo n'est pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs et agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne refusant ces conditions doit cesser d'utiliser l'application.

2. Accès à l'application

L'inscription nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

LokaVélo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

3. Rôles et responsabilités des parties

Obligations du propriétaire

• Fournir un vélo en bon état de fonctionnement, propre et sécurisé.
• Fournir obligatoirement un antivol certifié homologué par les assurances (norme SRA ou équivalent). La liste des antivols homologués est disponible sur lecyclo.com.
• Se rendre disponible aux dates convenues lors de la demande de location, pour la remise et la restitution du vélo.
• Informer le locataire des caractéristiques du vélo et de son usage prévu (vélo de ville, VTT, vélo de route…).
• Expliquer clairement au locataire la procédure à suivre en cas de crevaison ou de panne mineure : soit le locataire gère lui-même les réparations courantes, soit il doit contacter le propriétaire — cette décision doit être communiquée avant la location.
• Effectuer un état des lieux contradictoire avec le locataire à la remise et à la restitution du vélo.
• Signaler tout défaut connu du vélo avant la location.
• Vérifier que le vélo est couvert par une assurance responsabilité civile.

Obligations du locataire

• Se rendre disponible aux dates convenues pour la remise et la restitution du vélo.
• Utiliser le vélo conformément à son usage prévu et à sa nature (interdiction d'utiliser un vélo de route en VTT ou sur des terrains inadaptés).
• Attacher systématiquement le vélo avec l'antivol homologué fourni par le propriétaire dès que le vélo est laissé sans surveillance.
• Ne pas stationner le vélo dans la rue entre 21h et 7h du matin. La nuit, le vélo doit être entreposé dans un lieu fermé et sécurisé (garage, cave, intérieur d'un logement).
• Ne pas prêter, sous-louer ou céder le vélo à un tiers.
• Restituer le vélo dans l'état dans lequel il a été remis, compte tenu de l'usure normale.
• Signaler immédiatement tout incident, accident, dommage ou vol au propriétaire et à LokaVélo.
• Respecter le Code de la route et les réglementations locales applicables à l'usage du vélo.
• S'assurer de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'usage d'un vélo (généralement incluse dans les contrats d'assurance habitation).

4. Fonctionnement des locations

Le locataire effectue une demande de location via l'application. Le propriétaire accepte ou refuse la demande. En cas d'acceptation, un contrat de location est conclu directement entre les deux parties.

LokaVélo ne garantit pas la disponibilité permanente des vélos publiés sur la plateforme.

5. Paiements et commissions

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. LokaVélo n'a pas accès aux données bancaires des utilisateurs (numéro de carte, IBAN, pièce d'identité), qui sont gérées directement par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité.

LokaVélo prélève une commission de 12 % TTC sur le montant total de la location, à la charge exclusive du locataire. Aucune commission n'est prélevée sur le propriétaire.

Le versement au propriétaire intervient après la confirmation de la restitution du vélo, selon les délais de traitement de Stripe.

6. Caution et dommages

Une caution est prélevée sous forme d'empreinte bancaire via Stripe au moment de la location. Elle n'est pas débitée sauf en cas de dommages constatés.

En cas de dommages sur le vélo constatés lors de l'état des lieux de sortie et imputables au locataire, tout ou partie de la caution peut être retenue et reversée au propriétaire afin de couvrir les frais de réparation.

Le montant retenu doit être justifié par des devis ou factures de réparation. En cas de désaccord, les parties sont invitées à contacter LokaVélo à contact [arobase] lokavelo [point] fr. LokaVélo peut tenter une médiation mais ne peut être contraint de trancher un litige entre utilisateurs.

7. Vol et sinistres

Vol au domicile du locataire

Le locataire est responsable de la garde du vélo pendant toute la durée de la location. En cas de vol au domicile ou au lieu de stationnement du locataire, sa responsabilité est engagée. Le locataire doit impérativement respecter l'obligation de stockage nocturne dans un lieu fermé (voir article 3).

Vol à l'arraché ou vol en extérieur

Si le vélo est volé alors que le locataire avait correctement attaché le vélo avec l'antivol homologué fourni par le propriétaire, la responsabilité du locataire est atténuée. Dans ce cas, le locataire doit :

• Déposer plainte auprès des forces de l'ordre dans les 24 heures suivant le vol.
• Transmettre au propriétaire et à LokaVélo une copie du récépissé de dépôt de plainte.

La caution pourra être partiellement ou totalement libérée sur présentation de ce justificatif, à l'appréciation du propriétaire.

Accident et chute

Le propriétaire certifie que le vélo est en état de fonctionnement au moment de la remise, mais LokaVélo ne procède à aucune vérification physique des vélos publiés sur la plateforme.

8. Limitation de responsabilité de LokaVélo

LokaVélo agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre :

• LokaVélo n'est pas partie au contrat de location conclu entre propriétaire et locataire.
• LokaVélo ne garantit pas l'état des vélos publiés sur la plateforme.
• LokaVélo ne peut être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'une location, d'un accident, d'un vol ou d'un litige entre utilisateurs.
• LokaVélo ne peut être tenu responsable d'une interruption de service, d'une erreur technique ou d'une indisponibilité de l'application.

9. Assurances

LokaVélo recommande vivement à chaque utilisateur de vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance habitation couvre :

• Pour le locataire : la responsabilité civile lors de l'usage d'un vélo, ainsi que le vol du vélo confié.
• Pour le propriétaire : les dommages causés au vélo pendant une location entre particuliers.

LokaVélo ne fournit aucune assurance aux utilisateurs dans le cadre des locations effectuées via la plateforme.

10. Comportements interdits

• Publier de fausses annonces ou des photos non représentatives du vélo.
• Contourner le système de paiement de la plateforme.
• Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs.
• Utiliser l'application à des fins frauduleuses ou illicites.
• Créer plusieurs comptes pour contourner une suspension.

11. Résiliation et suspension

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. LokaVélo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de signalements répétés.

12. Litiges

En cas de litige entre utilisateurs, LokaVélo peut être contacté à contact [arobase] lokavelo [point] fr pour tenter une médiation amiable, sans obligation de résultat.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec LokaVélo, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nîmes.

13. Modification des CGU

LokaVélo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.